Conditions generales de vente (CGV)

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles la societe Logistique Efficace, Societe par actions simplifiee (SAS), immatriculee au RCS de Neuilly-sur-Marne, propose ses prestations de services logistiques (reception, tri, preparation de commandes, controle qualite, appui operationnel) et ses services de mise en relation / recrutement de preparateurs de commandes a domicile.

Toute commande, demande de devis, signature de contrat ou utilisation des services implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, sauf conditions particulieres ecrites et signees par les parties.

• Raison sociale : Logistique Efficace
• Forme juridique : Societe par actions simplifiee (SAS)
• Siege social : 8 rue Pasteur, Appartement B01, 93330 Neuilly-sur-Marne, France
• Representante legale : Myriam LAHOUCINE BEN AHMED
• SIRET : 815 059 902 00032
• Numero de TVA intracommunautaire : FR32815059902
• RCS Neuilly-sur-Marne - Capital social 1 000 EUR
• Telephone : +33 2 59 50 92 51
• Email : contact@prepa-commande.com
• Site internet : prepa-commande.com

Logistique Efficace propose notamment :

• la reception et le controle des marchandises ;
• le tri, l'etiquetage et la preparation de commandes ;
• le conditionnement et l'expedition selon consignes client ;
• le reporting d'activite et le suivi qualite ;
• la mise a disposition de preparateurs de commandes a domicile, dans le cadre de missions encadrees.

Le detail des prestations, volumes, delais, tarifs et niveaux de service est precise dans le devis, le bon de commande, le contrat cadre ou la convention de prestation signee entre les parties.

Le site permet egalement aux candidats de soumettre une candidature pour devenir preparateur de commandes a domicile. La soumission d'une candidature ne constitue ni une promesse d'embauche ni un contrat de travail. Logistique Efficace examine chaque profil selon les besoins operationnels, la zone geographique, la disponibilite et les exigences de qualite.

Toute prestation fait l'objet d'un accord prealable (devis, proposition commerciale ou contrat). Les commandes sont reputees fermes apres acceptation ecrite (email, signature electronique ou bon de commande signe).

Logistique Efficace s'engage a executer les prestations avec diligence et conformement aux specifications convenues. Le client s'engage a fournir les informations, acces, consignes, supports et elements necessaires a la bonne execution.

Les prix sont exprimes en euros hors taxes, sauf mention contraire. Ils peuvent etre etablis au forfait, a l'unite, au volume horaire ou selon une grille tarifaire annexee au contrat.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables a 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure prealable, l'application de penalites de retard au taux legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Les contrats de prestation peuvent etre conclus pour une duree determinee ou indeterminee selon accord des parties. Chaque partie peut resilier un contrat a duree indeterminee moyennant un preavis ecrit dont la duree est fixee au contrat (30 jours par defaut si non precise).

En cas de manquement grave non corrige dans un delai de 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra resilier de plein droit le contrat. Logistique Efficace se reserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement ou de situation compromettant la securite ou la qualite du service.

Le client garantit disposer des droits necessaires sur les produits, donnees, marques et contenus confies. Il s'engage a respecter la reglementation applicable (notamment en matiere de produits dangereux, donnees personnelles, etiquetage et consommation).

Le client indemnisera Logistique Efficace contre toute reclamation, sanction ou action resultant d'informations erronnees ou d'instructions non conformes fournies par le client.

Logistique Efficace est tenue a une obligation de moyens. Sa responsabilite ne pourra etre engagee qu'en cas de faute prouvee et est limitee, toutes causes confondues, au montant HT des sommes effectivement percues au titre de la prestation litigieuse au cours des trois (3) derniers mois, sauf dispositions legales imperatives contraires.

La societe ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees, atteinte a l'image) ni des consequences d'un cas de force majeure.

Logistique Efficace declare etre couverte par une assurance responsabilite civile professionnelle adaptee a son activite. Attestation disponible sur demande raisonnable.

Les documents, methodes, outils, interfaces, textes et elements graphiques fournis par Logistique Efficace restent sa propriete exclusive. Toute reproduction ou reutilisation non autorisee est interdite.

Les traitements de donnees realises dans le cadre des prestations et candidatures sont decrits dans la Politique de confidentialite. Les parties s'engagent a respecter la reglementation applicable, notamment le RGPD.

Pour les clients professionnels, le droit de retractation prevu pour les consommateurs ne s'applique pas. Pour les candidats, la candidature en ligne ne constitue pas un achat a distance au sens du Code de la consommation.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. A defaut, et sous reserve des regles imperatives, les tribunaux francais seront seuls competents.

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu. Coordonnees du mediateur competent communiquees sur demande.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. La version francaise fait foi en cas de traduction.

Derniere mise a jour : juin 2026